Diagnostics immobiliers
Dans le cas de la vente votre bien immobilier, sachez qu’il est devenu obligatoire de réaliser certains diagnostics avant de pouvoir céder votre habitation. Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a pour obligation de procurer un dossier technique de diagnostics (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation) dans lequel figureront l’ensemble des diagnostics revêtant un caractère obligatoire aux yeux de la loi.
AC2S situé à Laval en Mayenne (53) propose des diagnostics immobiliers aux particuliers, collectivités et promoteurs.
- État des installations intérieures électriques
- État intérieur gaz
- État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
- Audit technique des eaux usées
- Etat des lieux (prêt à taux zéro)
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Loi Boutin pour la location
- Loi Carrez pour la vente
- Diagnostic amiante avant travaux
- Diagnostic amiante après travaux
- Diagnostic plomb
A QUOI SERVENT LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS ?
L’utilité des diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers ont été institués afin :
- De protéger la santé,
- D’assurer la sécurité des biens et des personnes,
- D’agir en faveur du développement durable et de la protection de l’environnement en particulier.
- De garantir une information transparente Le dispositif des diagnostics immobiliers est au cœur de ce système de protection.
En plus de la formalité destinée à exonérer le vendeur de sa responsabilité des vices cachés, les diagnostics immobiliers contribuent à la parfaite information de l’acquéreur et du locataire. Ils sont devenus un élément supplémentaire dans l’évolution du prix d’acquisition ou du loyer.
